Le Droit de la propriété au Sénégal
- Acheter Ma Maison En Afrique
- 12 déc. 2023
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 16 févr.
Le titre de propriété est un acte officiel indispensable permettant de démontrer que l’on est propriétaire d’un terrain ou d'un bien.
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On distingue plusieurs titres de propriétés au Sénégal.
L'ACTE DE DELIBERATION
L'acte de la délibération est le titre administratif du droit de propriété d'une parcelle de terrain géré par les collectivités locales.
LE BAIL
Il s'agit d'une procédure à introduire pour enregistrer une parcelle auprès des Impôts et Domaines et l'immatriculation au niveau de l'Etat.
LE TITRE FONCIER
Le titre foncier garantit un droit de propriété définitif.
Toute personne possédant un titre administratif peut procéder à sa transformation en titre foncier sur simple requête.
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